La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Agents d’Exécution, organe professionnel des Huissiers de Justice

Elle a été instituée par l’article 31 du statut des Huissiers de Justice à la suite du décret modificatif et complémentaire N°85/238 du 22 Février 1985. Les huissiers de Justice sont également regroupés, par région, en chambres régionales, Il en existe dix.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et agents d’exécution du Cameroun (CNHJC) dont le siège est fixé à Yaoundé, siège des institutions, comprends deux instances :

• une assemblée générale
• un comité directeur.

A)- L’assemblée générale

Elle est composée de tous les huissiers de justice autorisés à exercer, par conséquent, les huissiers de justice titulaires de charge, même ceux qui sont disciplinairement suspendus, auxquels seul le droit de vote est refusé.

Elle se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par an en session ordinaire ou en session extraordinaire à la demande soit de la majorité absolue de ses membres, soit du comité directeur.

B)- Le comite directeur

C’est l’organe d’administration de la chambre professionnelle des huissiers de justice, il est élu pour trois ans par l’Assemblée Générale.

1- Composition :

Il est composé de:

• un Président qui est en même temps de droit Président de l’Assemblée Générale
• un Vice-président
• un Secrétaire Général
• un Trésorier
• un Commissaire aux Comptes
• deux Conseillers.

Tout huissier peut être élu membre du Comité Directeur, sauf ceux suspendus disciplinairement.

2- Attributions

Le Comité Directeur a pour attributions :

• de veiller au respect des principes de probité, de désintéressement, de pondération, sur lesquels repose la chambre et l’exercice de la profession d’huissier.

• de gérer les biens de la chambre et de veiller à la stricte observation de l’article 24 du statut sur la souscription de la police d’assurance.

• d’autoriser le Président du Comité Directeur à ester en justice, à accepter tous les dons et legs faits à la chambre, à transiger, à consentir toutes aliénations ou hypothèques, à constater tous emprunts (article 38 alinéa 2 du statut).

Cette énumération des attributions du Comité Directeur montre que cet organe a à la fois le rôle de gardien de l’éthique de la profession d’huissier de justice, de celui d’administrateur de la chambre professionnelle et un embryon d’autorité disciplinaire, dans la mesure où il lui est expressément confié de veiller à l’observation de l’article 24 du statut sur la souscription de la police d’assurance, bien qu’il ne lui ait été donné aucun pouvoir de sanction sur les contrevenants.

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